Glossaire
Cessation des paiements
Impossibilité pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé, de faire face au passif exigible avec son actif disponible, cause d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; ne se confond pas avec insolvabilité.
Cession de l'entreprise
Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d'une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans un plan de redressement, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise (seule ou accompagnant la continuation de celle-ci) a pour fin 1/ d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés; 2/ d'apurer le passif (d'où le règlement des créanciers par répartition du prix de la cession)
Clôture pour extinction du passif
Terminaison des opérations de la liquidation judiciaire permettant au liquidateur qui dispose de sommes suffisantes de payer tous les créanciers.
Clôture pour insuffisance d'actif
Terminaison des opérations de la liquidation judiciaire qui ne permet pas au liquidateur, faute de fonds suffisants, de payer tous les créanciers.
Comblement de l'insuffisance d'actif (action en)
Action ouverte contre les dirigeants d'une personne morale soumise à une procédure collective, lorsque celle-ci fait apparaître une insuffisance d'actif due à une faute de gestion de leur part, dont l'objet est de faire supporter les dettes de la personne morale (en tout ou partie, avec ou sans solidarité), par tous les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non ou par certains d'entre eux.
Comité d'entreprise
Organe de représentation des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Commercant
Personne physique qui exerce à titre professionnel l’une des activités énumérées par les articles 632 et 633 du code de commerce, tels que la jurisprudence les interprète.
Commissaire a l'execution du plan
Personne chargée par le tribunal, dans la procédure de redressement judiciaire, de veiller a l'exécution du plan de redressement, fonction qui, pouvant être confiée à l'administrateur ou au représentant des créanciers, comprend, pour l'essentiel, l'elaboration du rapport à soumettre au tribunal avant toute modification substantielle des objectifs et des moyens du plan et emporte qualité pour demander au tribunal la résolution du plan en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements financiers.
Commissaire aux comptes
Expert indépendant chargé d'exercer un contrôle comptable, financier et juridique sur certaines personnes morales et assumant, depuis la loi du 1" mars 1984, une mission d'alerte interne à l'entreprise lorsqu'il constate des faits de nature à "compromettre la continuité de l'exploitation".
Conciliateur
Dans le cadre du règlement amiable des difficultés d'une entreprise, personne nommée par le président du tribunal, chargée de favoriser le redressement de l'entreprise en difficulté par la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers.
Continuation de l'entreprise
Première des modalités de survie d'une entreprise soumise à la procédure de redressement judiciaire qui, décidée par le tribunal à l'issue de la période d'observation, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, est organisée dans un plan qui prévoit les modalités d'apurement du passif.
Créancier chirographaire
Créancier démuni de toute sûreté particulière.
Créancier privilégié
Créancier bénéficiant d'un privilège général sur l'ensemble des biens du débiteur (preferential creditor) ou bénéficiant de garanties sur un bien particulier (secured creditor)