Glossaire
Accord amiable
Dans le cadre du règlement amiable des difficultés de l'entreprise, accord entre le débiteur et certains créanciers, les plus importants, comportant des remises de dettes et des délais de paiement, conclu sous l'égide d'un conciliateur nommé par le président du tribunal compétent.
Actes de la periode suspecte
actes énumérés par la loi (art. 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985); certains de ces actes sont nuls de plein droit, la nullité des autres étant laissée à l'appreciation du tribunal, le but étant de reconstituer le patrimoine du débiteur.
Actif
Ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne physique ou morale et forment le gage de ses créanciers
Administrateur judiciaire
Mandataire chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui (gestion directe) ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens; spécialement dans le redressement judiciaire, organe auxiliaire clé de la gestion de l'entreprise dont les attributions essentielles sont de dresser un rapport économique et social de l'entreprise et de proposer soit un plan de redressement soit la liquidation judiciaire.
Administrateur provisoire
Mandataire désigné judiciairement, en cas de crise grave empêchant le fonctionnement normal d'une société, et qui est chargé d'assurer momentanément la gestion des affaires sociales.
Appel
Recours ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire annuler ou réformer par le juge d'appel.
Apurement du passif
Phase de la procédure de liquidation judiciaire comportant vérification des créances déclarées contre le débiteur, classement des créanciers et répartition du produit de la liquidation.
Arrêt des poursuites individuelles
Effet attaché par la loi au jugement d'ouverture d'une procédure collective, qui englobe, sous ce terme générique, suspension ou interdiction de toute action individuelle en justice et de voie d'exécution de la part des créanciers antérieurs.
Artisan
Travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté de sa famille et d'un nombre limité d'ouvriers ou d'apprentis.
Assignation
Acte de procédure par lequel un créancier demande le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de son débiteur.
Assurance générale des salaires (ags)
Assurance que tout employeur doit souscrire contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, de sommes dues au titre du contrat de travail (salaire, indemnité de licenciement) en vertu de laquelle les institutions chargées de la gérer sont tenues de verser à bref délai les sommes garanties au représentant des créanciers ou au liquidateur, lequel doit les reverser aux salariés.
Auxiliaire de justice
Qualification générique appliquée aux membres des professions diverses qui concourent à l'administration de la justice, principalement en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions.