Plan de redressement

En cas de continuation ou de cession de l'entreprise, plan arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans lequel sont désigné~s les personnes tenues de l'exécuter et où sont mentionnés les engagements pris pour le redressement de l'entreprise, son financement, l'apurement du passif, les garanties d'exécution, le maintien de l'emploi et ses perspectives.