Période suspecte

Période qui, s'étend de la date de cessation des paiements, jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise, fait peser un soupçon de fraude sur les actes accomplis, pendant sa durée, par le débiteur, au point que ceux-ci doivent ou peuvent, selon les cas, être déclarés nuls.